Arrêté du Ministre de la Justice

Le Ministre de la Justice, vu le Dahir Chérifien n° 1.58.008 du 04 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, et vu le Décret n° 2.11.473 du 15 Chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps des cadres des greffes, modifié et complété notamment par le Décret n° 2.24.955 du 18 Rabi'a II 1446 (22 octobre 2024), et vu le Décret n° 2.11.621 du 28 Dhou al Hijja 1432 (25 novembre 2011) fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux postes de la fonction publique, et vu le Décret n° 2.12.90 du 8 Joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux diplômes requis pour l'accès aux différents grades créés par les statuts particuliers, et vu les autres textes réglementaires en vigueur, et vu l'autorisation de Monsieur le Chef du Gouvernement n° 950 en date du 24 juillet 2025.

Article 1er

Il sera procédé, le dimanche 26 octobre 2025, à un concours pour le recrutement de 74 attachés de justice de la 3ème grade (échelle 10), pour l'exercice des fonctions du corps des cadres des greffes. Ce concours est organisé dans les spécialités suivantes :

• Domaine de l'assistance sociale : 50 postes financiers.
• Études anglaises ou Traduction (Anglais) : 24 postes financiers.

Les postes susmentionnés, relatifs à chaque spécialité, font l'objet d'une compétition indépendante pour chaque centre d'examen, conformément au tableau suivant :

• Pour l'assistance sociale (50 postes) : Diplôme de cadre en affaires sociales de l'Institut National de Travail Social, ou Licence en études fondamentales, Licence professionnelle, ou Licence en professions infirmières et techniques de la santé. Les spécialités incluent l'assistance sociale, la médiation sociale, la psychologie, la sociologie, etc. Les centres d'examen incluent Safi, Agadir, Casablanca, Rabat, Laâyoune, Tanger, Fès, Marrakech, Oujda, et d'autres villes.
• Pour les études anglaises ou Traduction (Anglais) (24 postes) : Licence, Licence en études fondamentales, ou Licence professionnelle en études anglaises ou traduction (Anglais). Les centres d'examen incluent Casablanca, Fès, Rabat, Agadir, Marrakech, Tanger.

Article 2

Une proportion de 25% du nombre total des postes mis au concours est réservée aux personnes ayant le statut de Résistant, de pupille de la nation, d'ancien militaire ou d'ancien combattant, et une proportion de 7% est réservée aux personnes handicapées, sur le nombre total des postes pour chaque spécialité.

Article 3

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

• Les conditions prévues à l'article 21 du Statut Général de la Fonction Publique, tel que modifié et complété.
• Être titulaire des diplômes ou certificats mentionnés à l'article 1er, dans l'une des spécialités requises et ses domaines connexes, délivrés par les établissements universitaires nationaux qualifiés, ou d'un diplôme équivalent conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Aucun diplôme ou certificat non conforme au niveau ou aux spécialités requis ne sera accepté.
• Avoir au moins 18 ans et au plus 45 ans au 1er janvier de l'année en cours.
• Les candidats ayant le statut de fonctionnaire régulier ou de contractuel doivent fournir une autorisation définitive et inconditionnelle de leurs services des ressources humaines pour passer le concours, sous peine de rejet ou d'exclusion de la liste finale des admis.

Article 4

La procédure de candidature se déroule comme suit :

• Les candidatures doivent être enregistrées via l'application dédiée sur le site de la Direction des Ressources Humaines : drh.justice.gov.ma, dans une seule spécialité et un seul centre, en classant les lieux d'affectation par ordre de priorité. La date limite d'enregistrement est le lundi 11 août 2025 à 16h30, le cachet de la poste faisant foi. L'enregistrement sur l'application est définitif et non modifiable.
• Les candidats doivent soumettre leur dossier de candidature électroniquement, comprenant obligatoirement les pièces suivantes :
  • Copie de la Carte Nationale d'Identité Électronique.
  • Copie de l'original du diplôme ou certificat requis, ou son équivalent (accompagnée de la décision d'équivalence le cas échéant).
  • Attestation justifiant le statut de Résistant, pupille de la nation, ancien militaire ou ancien combattant.
  • Attestation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap pour les personnes handicapées.
  • Autorisation définitive et inconditionnelle délivrée par les services des ressources humaines de l'administration employeur pour les candidats ayant le statut de fonctionnaire régulier ou de contractuel.
  • Les candidats ayant le statut de pupille de la nation, ancien militaire ou ancien combattant doivent présenter leurs demandes selon la procédure de candidature, en joignant à leur dossier les pièces justificatives de ce statut, et compléter la procédure ultérieurement via les administrations chargées de leurs affaires.
  • Les candidatures enregistrées électroniquement sans le dépôt des pièces requises dans l'application dédiée seront rejetées.
  • Les candidatures accompagnées d'une attestation de réussite sont acceptées, à condition que les candidats admis à l'épreuve écrite fournissent, le jour de l'épreuve orale, des copies certifiées conformes du diplôme requis et non une attestation de réussite, ainsi que les autres pièces mentionnées ci-dessus.
  • Les candidats déclarés définitivement admis à ce concours devront compléter leurs dossiers d'embauche avec les pièces administratives requises.
  • Si ultérieurement il s'avère que le statut de fonctionnaire régulier ou de contractuel n'a pas été déclaré, la candidature sera rejetée et l'exclusion de la liste finale des admis sera appliquée.

Article 5

La liste préliminaire des candidats admis à passer l'épreuve écrite sera publiée sur le site web de la Direction des Ressources Humaines (drh.justice.gov.ma), au moins 15 jours avant la date du concours. Les candidats dont les candidatures ont été enregistrées électroniquement peuvent introduire un recours en cas de non-inscription dans un délai de trois jours à compter de la date de publication, en adressant une demande à la Direction des Ressources Humaines via l'application du concours.

La liste définitive des candidats admis à passer l'épreuve écrite sera publiée sur les sites : www.emploi-public.ma et drh.justice.gov.ma, immédiatement après la clôture de l'examen des recours par la commission compétente.

La publication de la liste définitive des candidats admis au concours vaut convocation pour l'épreuve écrite. Les candidats pourront télécharger leurs convocations depuis le site drh.justice.gov.ma. Le lieu et l'heure de l'épreuve écrite seront indiqués sur la convocation.

Le présent arrêté sera publié dans deux journaux nationaux, sur le site web du Ministère de la Justice www.justice.gov.ma et sur le portail de l'emploi public www.emploi-public.ma.